Editeur du Site :

Société de Courtage d’Assurances
Site Internet : www.wizzas.com
Siège social : 31 rue Victor Hugo - 92400 Courbevoie
SAS au capital de 10 000 €
R.C.S 830 674 222 Nanterre Code APE 6622Z
Numéro CNIL : 2097717

Pour information :

Ces Conditions Générales d’Utilisation du Site ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) qui vise à informer les internautes qui naviguent sur notre site Internet WIZZAS.COM (notamment sur la souscription en ligne), ainsi qu’à responsabiliser les auteurs de site marchand, en l’occurrence, WIZZAS SAS.

De ce fait, ces Conditions Générales d’Utilisation du Site ne permettent en aucun cas de déresponsabiliser la société de ses obligations et aucune clause ne peut réduire les droits et exercices des internautes ou/et des Membres.

1 - Conditions d’utilisation :

Toute personne qui accède au site de la société WIZZAS SAS s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation. Toute personne consultant le site est responsable des données qu'elle diffuse, utilise et/ou transfère et s'engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, …) ou à la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, …).

La société WIZZAS SAS n'est pas responsable de l'usage des données, du contenu diffusé par une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société WIZZAS SAS qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Le site est soumis à la loi française, les tribunaux français étant seuls compétents en cas de litige.

2 - Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site WIZZAS.COM et leur utilisation par le Membre.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site doivent être acceptées par tout Membre souhaitant
souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et le Membre. L’accès au site par le Membre signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site stipulées dans le présent contrat, le Membre se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

WIZZAS SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

3 - Mentions légales :

WIZZAS.COM est l'adresse Internet officielle du site de WIZZAS SAS.

 

L'édition du site WIZZAS.COM est assurée par la Société [Nom de la société] [SAS / SA / SARL, ...] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé au [adresse du siège social]. [Eventuellement : [Nom de la société] est une société du groupe [Nom de la société] 
[SAS / SA / SARL, etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé au [adresse du siège social].

La Directrice de la publication est Madame SALES Christine.
L'hébergeur du site WIZZAS.COM est la Société [Nom de la société] [SAS / SA / SARL, etc.]
au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé au [adresse du siège social].

4 - Définitions :

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

- Membre : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par WIZZAS.COM. Devient Membre tout internaute lorsqu'il s’est identifié sur le site et reçoit son identifiant attribué par WIZZAS SAS.

- Contenu Membre : ce sont les données transmises par le Membre au sein du site.
- Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Membre sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent au Membre d'accéder à des services réservés aux Membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

5 - Accès aux services :

Le site permet au Membre un accès gratuit aux services suivants :

- Articles d’information,
- Contrats d’assurances,
- Services
- Mise en relation de personnes,
- Publication de commentaires.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Membre ayant un accès à Internet, à condition de s’inscrire comme Membre. Tous les frais supportés par le Membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le « non Membre » n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de WIZZAS SAS.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Membre s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Le Membre peut contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :
relationsmembres@wizzas.com

6 - Propriété - Copyright :

La présentation et le contenu du site WIZZAS.COM constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d'auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les dénominations ou appellations, les logos, signe, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et tout autre contenu du site sont, sauf indications particulières, des marques déposées. Ces créations font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de la société WIZZAS SAS ou de tiers ayant autorisé la société WIZZAS SAS à les utiliser.

Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société WIZZAS SAS, à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Le Membre sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Le Membre s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. Le Membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Membre.
Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu de Membre.

Outre les droits d'auteurs, la violation de l'un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon notamment passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 euros. Pour plus de renseignements sur les informations légales de WIZZAS.COM, la présentation générale et les informations techniques du site WIZZAS.COM ou encore sur la protection du droit des Membres, vous pouvez vous rendre sur la page « Infos Légales » de notre site en vous rendant à l’adresse suivante sur Internet : contact@wizzas.com

7 - Données personnelles et protection des données :

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Membre. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure au Membre une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le Membre exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à relationsmembres@wizzas.com ;
- par voie postale à 31 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie.
Ces données, destinées à la société WIZZAS SAS, sont susceptibles d'être conservées, traitées de manière automatisée et utilisées notamment pour vous contacter et vous informer de l'existence de nos produits, services et offres dans le cadre d'actions notamment commerciales et/ou marketing.

La société WIZZAS SAS s’interdit de transmettre , louer ou vendre vos informations collectées à des tiers, excepté certains prestataires techniques afin qu'ils puissent assurer le bon fonctionnement du Site.

En application de l'article 16 de la loi susvisée, le site http://www.wizzas.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, notamment à l'exercice de vos droits d'accès, de rectification, de suppression, vous pouvez adresser un courrier postal à : WIZZAS SAS, 31 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie.

8 - Responsabilité et force majeure :

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Membre assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Le Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

Le Membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par le Membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

9 - Liens hypertextes :

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de WIZZAS SAS qui n'a pas le contrôle de ces liens.

Le Membre s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

10 - Evolution du contrat :

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

11 - Durée :

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du Membre à compter de l'utilisation du service.

12 - Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Nanterre sont compétents.

13 - Publication par le Membre :

Le site permet aux Membres de publier [des commentaires / des œuvres personnelles]. Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette, des conditions fixées par WIZZAS SAS et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

14 - Champs d’application et modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site :

Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site WIZZAS.COM entraîne l´adhésion pleine et entière du Membre aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve. Le Membre déclare en avoir parfaitement connaissance.

WIZZAS SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les Conditions Générales d’Utilisation du Site en vigueur au jour de la souscription.

Pour simplifier l’application des Conditions Générales d’Utilisation du Site et une meilleure lisibilité pour le Membre, ces dernières seront datées et signées à chaque mise à jour.

15 - Traitement des réclamations concernant le Site :

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de Wizzas à l’adresse suivante :WIZZAS SAS – Service des Réclamations WIZZAS.COM : 31 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie via : reclamation@wizzas.com ou Service Réclamations WIZZAS.COM : 01 84 62 00 17. Du lundi au vendredi du 9h à 19h.

WIZZAS SAS s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

Nos conditions de « Traitement des Réclamations » seront envoyées à toute personne qui en fait la demande.

16 - Accès à WIZZAS.COM :

Le Membre conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet et les coûts de l'utilisation du site WIZZAS.COM.

17 - Les offres WIZZAS.COM :

WIZZAS.COM propose une nouvelle manière de souscrire un contrat d’assurance à partir des données nécessaires fournies par les Membres dans le respect de l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Membre de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire. Par ailleurs, les produits d’assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible. Des documents sont aussi associés à chaque produit d’assurance et à chaque prestation proposés sur le site et mis à disposition des Membres : descriptifs, tableaux de garanties, prix, conditions générales du produit et des services associés avec lexique.

18 - Validité des offres sur WIZZAS.COM :

Wizzas est une entreprise qui offre des prestations de service sous forme de produits d’assurance. Il n’existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :
- Que les règles de souscription (qui définissent les demandes d’adhésion en ligne) soient respectées.
- Que le Membre déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels.

A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Les conditions générales des produits proposés par les assureurs ne fixent pas de délai minimum ou maximum de l’exécution des prestations (remboursements, indemnisations…) mais indiquent que ces prestations interviennent dès que les assureurs concernés reçoivent les éléments et les justificatifs nécessaires (décomptes Sécurité Sociale, factures…). WIZZAS SAS veillera à ce que les assureurs tiennent leurs engagements.

Les contrats proposés par les assureurs sur WIZZAS.COM acceptent uniquement la souscription des personnes âgées d’au moins 18 ans.

19 - Tarifs des contrats sur WIZZAS.COM :

Le montant de la prime est fixé par les assureurs, en fonction des données transmises par la communauté de Membres et des services associés.

La prime d’assurance de chaque contrat proposé par les assureurs est indiquée en euros. La commission (montant de la rémunération versée par les assureurs à WIZZAS SAS) et les éventuels frais accessoires (fractionnement, …) sont indiqués lors de la souscription en ligne et mentionnés sur la demande de souscription.

Ces frais sont intégrés dans les tarifs affichés.

20 - Etapes de conclusion du contrat :

Après avoir analysé les propositions réunies par WIZZAS.COM et le Membre initiateur de la communauté, et choisi le produit correspondant le mieux à ses besoins, le Membre passe à la phase de souscription en suivant le processus suivant :
- Confirmer sa commande, en cliquant sur l’icône « Souscrire en ligne ».
- Confirmer ses informations saisies et compléter les informations demandées.
- Choisir son mode de paiement (carte bancaire pour régler la première prime et prélèvement Sepa pour régler les primes suivantes) avec SMONEY.
- Le Membre signe électroniquement ses documents avec YOUSIGN.

Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées aux Membres lors des étapes de souscription. Ces informations indispensables sont identifiées par une étoile qui indique les champs à remplir obligatoirement.

Si ces derniers sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d’erreur sera affiché sur la page concernée du devis ou dans un pop-up qui apparaîtra. Le Membre pourra avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis correctement.

Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d’orthographe, dans la saisie…) et ne bloquent pas la souscription en ligne, elles pourront être corrigées auprès du service Relations Membres par e-mail ou courrier postal

21 - Sécurité :

21.1. Sécurité des informations personnelles
WIZZAS.COM a mis en place tous les moyens nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des
informations personnelles. Vous pouvez avoir plus de détails sur la page « Infos Légales » de notre site en vous rendant à l’adresse Internet suivante : https://wizzas.com/protection
Pour crypter toutes les données échangées, WIZZAS.COM utilise le protocole de sécurité ssl.

21.2. Sécurité des moyens de paiement
Les transactions s’effectuent en ligne selon deux modalités de paiement :
- Par carte bancaire : VISA, MasterCard, American Express CB. Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire bancaire. Ceci implique qu'aucune information concernant la carte bancaire de nos Membres ne transite via le site WIZZAS.COM. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre partenaire bancaire. Notre partenaire bancaire utilise le système … qui s'appuie sur des techniques élaborées de cryptographie, à travers le protocole SSL, respectant ainsi les réglementations nationales et internationales.

- Par Prélèvement Sepa : Le Membre devra signer un Mandat de Prélèvement SEPA. Ce document sera conservé par WIZZAS SAS qui a la responsabilité de recueillir et conserver votre accord, pour prélever sur votre compte, et qui se charge d’en informer la banque du Membre.

22 - Prise d’effet des contrats :

Le Membre doit choisir la date d’effet de son contrat soit librement, soit en choisissant une des dates proposées lors de la souscription en ligne.
Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie par le Membre.

23 - Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance :

En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le Membre dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours).
Ce délai commence à courir :
- A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- A compter du jour où le Membre reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du Membre ; par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du Membre. Dans ce cas, le Membre qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis.

Lorsque le Membre dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de WIZZAS SAS : « Je soussigné (nom, prénom)………… demeurant (adresse du Membre) ………………. déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur les CP) ………………. auquel j’avais souscrit le (date de souscription) ………………. par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ………………. Date ………………. Signature du Membre. »

En apposant sa signature électronique lors de la souscription du contrat, le Membre reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

24 - Durée du contrat :

A l’issue de la 1ère année d’assurance, les garanties se renouvellent ensuite à l’échéance principale (échéance annuelle ou anniversaire selon le produit), d'année en année, par tacite reconduction.

A effet de la prochaine échéance principale, la résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée au siège social de WIZZAS SAS deux mois avant la date d’échéance principale, les cotisations étant dues jusqu’à la date de résiliation.

25 - Durée du contrat :

Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre Référent WIZZAS.COM est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez-le au numéro de téléphone qui est inscrit sur l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : WIZZAS SAS – Service des Réclamations WIZZAS.COM : 31 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie ou via : reclamation@wizzas.com ou Service Réclamations WIZZAS.COM : 01 84 62 00 17. Du lundi au vendredi du 9h à 19h.

Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l’ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).

Nos conditions de « Traitement des Réclamations » seront envoyées à toute personne qui en fait la demande. A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :
- 1 jour ouvré pour accuser réception de votre demande,
- 5 jours ouvrés pour vous apporter la réponse.

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également : A l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09 Tel : 01 55 50 41 41 Fax : 01 55 50 41 50 Au médiateur de chaque compagnie dont nous vous adresserons les cordonnées sur demande.

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.

26 - Archivage du contrat :

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le Membre peut y avoir accès sur simple demande.

27 - Langue et loi applicable au contrat :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

28 - Informatique et Libertés :

Les informations collectées par WIZZAS.COM seront exclusivement utilisées pour le suivi du dossier et l’envoi de documents concernant les produits souscrits via WIZZAS.COM. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant. Les informations collectées peuvent également être destinées à proposer aux Membres des suggestions des autres communautés WIZZAS.COM . Les personnes inscrites sur les listes d’envois de Wizzas pourront à tout moment se désinscrire des listes pour ne plus recevoir d’offres. Un lien de désinscription sur chaque e-mail envoyé est à disposition des destinataires.

Pour information : Ces Conditions Générales d’Utilisation du Site ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) qui vise à informer les Membres qui naviguent sur notre site WIZZAS.COM (notamment sur la souscription en ligne), ainsi qu’à responsabiliser les auteurs du site marchand, en l’occurrence, WIZZAS SAS. De ce fait, ces
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